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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL447 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’ampleur et les causes des écarts et faisant état des pistes de mesures correctrices qu’il envisage de mettre en œuvre. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli pour renforcer les pouvoirs de contrôles des parlementaires sur l’exécution de la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur affichée par le présent projet de loi.
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