Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comm...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant aux associations déclarées agissant pour 50 personnes physiques d’exercer une action de groupe. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste des t...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le cad...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives. Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niv...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la faute a été commise », les mots : « le jugement sur la responsabilité défini à l’article 1^er quinquies de la présente loi est rendu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professio...