Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
100 amendements trouvés
Est instituée, à compter du 1er janvier 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie. Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droi...
I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
I. – Est instituée une contribution additionnelle due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts dont ils ont bénéficié, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter ce dern...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire |
(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||
Inclusion sociale et prote...
05/11/2022 — Amendement N° 425 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||
Gestion fiscale et financi...
05/11/2022 — Amendement N° 424 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
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(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 422 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et service...
05/11/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
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