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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter ce dernier, celui-ci est émis en plusieurs chèques d’un montant identique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la scission de la valeur du chèque énergie en plusieurs chèques au-delà de 100 € afin de faciliter l’utilisation des chèques papier.
Au regard du coût de certains produits énergétiques, comme les pellets de bois par exemple, les bénéficiaires du chèques sont amenés à acheter ces derniers par petites quantités ce qui ne favorise pas l’usage d’un chèque énergie dont le montant doit être utilisé en une seule fois lorsqu’il s’agit du chèque papier. Il s’agit ainsi d’offrir une flexibilité aux bénéficiaires sans que cela ne génère de contraintes financières particulières pour l’ASP, autres que de gestion dès lors que leur émission est totalement automatisée.
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