Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « modalités de plafonnement de ces frais », les mots : « conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sommes détenues par l’établissement de crédit » les mots : « soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ». Exposé sommaire : Le périmètre d’appréciation du...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » les mots : « Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, subst...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « placé sur le compte » les mots : « total figurant sur les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être ado...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées. Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établisse...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et...

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Art. L. 312‑1-4‑1. – La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit t...