Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les moniteurs et éducateurs sportifs, sportifs professionnels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de service des autres établissements d’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommair...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les gendarmes de grade inférieur à adjudant pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’au moins 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux définir la cible de l’index portant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés ».

À l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « communique au Ministère du Travail et à Pôle Emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au ministère du travail ainsi qu’à pôle empl...

À l’alinéa 9, après le verbe : « méconnaissent », insérer les mots : « l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs s...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les directeurs de centres socioculturels et de loisirs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire, qui entérine une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (ISF, flat tax) et aux grandes entrepris...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres infirmiers et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les adjoints administratifs de l’État et assimilés, à l’exception de la Poste et de France télécom, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d’euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 smic (et non 3,5 com...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les moniteurs d’école de conduite pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés de la poste pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés social...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés de maîtrise en restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...