Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conseillers principaux d’éducation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les puéricultrices pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides médico-psychologiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 10 % de la masse salariale (1 % tel que proposé dans l’article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023, 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – À compter du 1^er janvier...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conseillers en économie sociale familiale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés de France Télécom sous statut public pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amen...