Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ». Exposé sommaire : La lutte contre le trafic d’espè...

L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à bien élargir la...

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° À tout ou partie d’un animal mort facilement reconnaissable, brut, traité ou manufacturé et d’une espèce inscrite à l’annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le c...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 415 » les mots : « 415, 421 et 422 » Exposé sommaire : L’article 13 modifie les cas concernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédaction initiale, l’article 399 stipule que les personnes intéressées par un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans décl...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. » Exposé sommaire ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : » les mots : « pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule le maintien du droit de visite des douanes justifie l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée par le Gouvernement. Puisque la réécriture proposée va être adoptée, plus rien ne justifie cette autorisation. Le Parlement est prêt à discuter tout projet de loi du Gouvernement visant à...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 3 ans sollicité dessa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La douane française dispose déjà aujourd’hui d’un service dédié chargé d'apporter un appui face à l'accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, d’un service ou d’une direction. Il s'agit du service Paris-Spécial. Dès lors, la création d'une réserve opérationnelle ne se justifie pas....

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...

Au titre du projet de loi, après le mot : « moyens » insérer le mot : « juridiques ». Exposé sommaire : Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu les moyens humains et matériels des services douaniers à travers le dispositif de la réserve opération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat, cet article 11 quater prévoit la possibilité pour les agents des douanes de recourir aux caméras embarquées sur des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration. Cette nouvelle prérogative ne ferait que renforcer la dérive sécuritaire de la politique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis introduit par le Sénat et dont l’objectif est clairement le renforcement de la lutte contre l’immigration et de la surveillance des frontières.