Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4)

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article L. 412‑6 » les mots : « aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code ...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à la réduction des délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière. Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas ...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représe...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qu...

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Sécuriser », le mot : « Déséquilibrer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation. En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a ét...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’intérêt collectif » ; ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'ent...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limit...