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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’intérêt collectif » ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif doit retrouver une vocation sociale et d’intérêt général notamment pour répondre aux besoins importants en matière de logement et d’hébergement. L’amendement vise ici à la fois à élargir le champ des bénéficiaires aux collectivités territoriales et aux intercommunalités ainsi qu’à le recentrer sur les organismes privés sans but lucratif ou ayant une gouvernance coopérative.
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