Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’intérêt collectif » ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif doit retrouver une vocation sociale et d’intérêt général notamment pour répondre aux besoins importants en matière de logement et d’hébergement. L’amendement vise ici à la fois à élargir le champ des bénéficiaires aux collectivités territoriales et aux intercommunalités ainsi qu’à le recentrer sur les organismes privés sans but lucratif ou ayant une gouvernance coopérative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.