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Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier

1452 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1790A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer, M. Baptiste

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , définies par décret, ». II. – À la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le 4° du II n’est applicable qu...

05/10/2023 — Amendement N° CF1011A au texte N° 1680 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Saulignac, Mme Thomin, les me...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
...

05/10/2023 — Amendement N° CF1019A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

05/10/2023 — Amendement N° CF1314A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1824A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux

Insérer l'article suivant: I. – 1°. À compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou que le bénéficiaire de la ces...

05/10/2023 — Amendement N° CF1341A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2419A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117 quater est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes ph...

05/10/2023 — Amendement N° CF921A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de divers secteurs « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contri...

05/10/2023 — Amendement N° CF2251A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

05/10/2023 — Amendement N° CF1374A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

05/10/2023 — Amendement N° CF1026A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

05/10/2023 — Amendement N° CF1045A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1845A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2598A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de...

05/10/2023 — Amendement N° CF1082A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

05/10/2023 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...

05/10/2023 — Amendement N° CF1113A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. » Exposé sommaire : Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohér...

05/10/2023 — Amendement N° CF899A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delau...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

05/10/2023 — Amendement N° CF2343A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux

À la fin du premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables en application des articles L. 111-1...