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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1374A (Retiré)
(1 amendement identique : CF1304A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de réintégrer les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin de soutenir les investissements prioritaires des maires. En effet, ce type de dépenses n’était plus éligible au FCTVA à la suite de la loi de finances 2021, alors qu’elles sont pourtant essentielles pour les communes (aménagements de terrains de sport, espaces verts, parcs, pistes cyclables ...) et représentent un coût élevé.
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