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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2598A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé :
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs
groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229- 26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour faire face à leurs besoins financiers pour la transition écologique sur le long terme.
Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences en matière de transition écologique et sociale. Sans moyens supplémentaires, ces plans et actions ne pourront être traduits sur le terrain. Cette situation difficile est accentuée par la crise économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités, mais aussi la hausse des prix de l’énergie depuis début 2022.
Plusieurs alertes remontent des collectivités territoriales, comme celle de la Commune de Malaunay (76 - 5 900 habitants) qui encaisse une facture énergétique en 2022 de +140 000€ en électricité et de +130 000€ en bois énergie. Si on estime que l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant43. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur patrimoine, accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Le PLF 2024 doit favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI et syndicats mixtes de SCoT ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique.
Cet amendement est issu de discussions avec AMORCE, le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
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