Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 50 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 60 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 70 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 80 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 90 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 4 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à « mieux prévenir les menaces et les crises futures » Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 00...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures" Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières s...

Substituer aux alinéas 444 à 446 les onze alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par aille...

Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « Faciliter les conditions de réalisation des contrôles aux frontières « Un assouplissement des conditions juridiques permettant de contrôler les personnes et les véhicules dans le cadre de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en vigueur dans notre pays sera réal...