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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)
Les amendements de Christelle D'Intorni
Les interventions de Christelle D'Intorni sur ce dossier
111 amendements trouvés
04/11/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers...
04/11/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit ...
04/11/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 100 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un ...
04/11/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...
04/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...
04/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 244 | 23 124 | 24 224 | 24 874 | 25 504 |
04/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 194 | 23 074 | 24 174 | 24 824 | 25 454 |
04/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 154 | 23 034 | 24 134 | 24 784 | 25 414 |
04/11/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 114 | 22 994 | 24 094 | 24 744 | 25 374 |
04/11/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 104 | 22 984 | 24 084 | 24 734 | 25 364 |
04/11/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «
| 22 099 | 22 979 | 24 079 | 24 729 | 25 359 |
