Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il estime le montant annuel global de prestations de conseil réalisées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales depuis cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « et n’interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n’exercent aucune pression sur les agents publics. » Exposé sommaire : Amendement de renforcement du dispositif.

À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’élaboration et ». Exposé sommaire : Amendement de renforcement du dispositif.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, les départements, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les communes de plus de 20 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles d’équilibre te...

À l’alinéa 11, après le mot : « prestations », insérer les mots : « relatives aux participations de l’État ou de celles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des prestations de conseil, celles qui concernent les participations de l’Etat. La Cour des Comptes a explicitement identifié le caractère particulier des marchés...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...