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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 221 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il estime le montant annuel global de prestations de conseil réalisées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales depuis cinq ans. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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