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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2112
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les régions, les départements, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les communes de plus de 20 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles d’équilibre territorial et rural et la métropole de Lyon ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Les collectivités territoriales doivent être prises en compte dans cette réflexion.
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