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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier

156 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2750 au texte N° 526 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Dans les conditions définies par un décret en conseil d’État et après avis de la commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’environnement peut délivrer un agrément aux entreprises développant des énergies renouvelables qui respectent les obligations suivantes ou se donnent les moyens d’atteindre les objectifs suivants :...

01/12/2022 — Amendement N° 2743 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Les employeurs, qui sont des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l...

01/12/2022 — Amendement N° 2707 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après avoir organisé une concertation avec les collectivités territoriales du département compétentes en matière d’urbanisme, en associant la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une ...

01/12/2022 — Amendement N° 2693 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lo...

01/12/2022 — Amendement N° 2683 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « À cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la production à partir d’énergie solaire sont transmises sous forme de cadastre solaire établi en coordination avec les communes et avec les ...

01/12/2022 — Amendement N° 2679 au texte N° 526 - Article 17 bis A (Retiré avant séance)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la co...

01/12/2022 — Amendement N° 2675 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’identification des zones mentionnées au I fait l’objet d’une concertation obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant s’appuyant sur la procédure de concertation préalable du public, conformément aux article...

01/12/2022 — Amendement N° 2661 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À l’alinéa 5, après le mot : « consommation », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire une précision indiquant que l’équilibre vers lequel les zonages doivent tendre doit se faire entre la production locale d’énergies renouvelables et la consommation finale d’énergie, c’est à dire en y intégrant bien...

01/12/2022 — Amendement N° 2378 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’a...

01/12/2022 — Amendement N° 2178 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Be...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'a...

01/12/2022 — Amendement N° 2177 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Be...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « répond à la définition d’une installation agrivoltaïque conforme aux critères énoncés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé somma...

01/12/2022 — Amendement N° 2173 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. I...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au moins l’un » les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets...

01/12/2022 — Amendement N° 2146 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Thierry

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement qui souhaiten...

01/12/2022 — Amendement N° 2139 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. I...

Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développem...

01/12/2022 — Amendement N° 2113 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme ...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L....

01/12/2022 — Amendement N° 2093 au texte N° 526 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

01/12/2022 — Amendement N° 2083 au texte N° 526 - Après l'article 11 ter (Adopté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la cons...

01/12/2022 — Amendement N° 2081 au texte N° 526 - Après l'article 11 ter (Adopté)
M. Bayou, Mme Belluco

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, ré...

01/12/2022 — Amendement N° 2080 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies C (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes ...

01/12/2022 — Amendement N° 2067 au texte N° 526 - Article 11 decies C (Adopté)
M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iord...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. » Exposé sommaire : En intégrant un critère spécifiqu...