Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ; « 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de p...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investisseme...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévu au 4° de l’article L. 511‑4, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution. III. – Au début de l’alinéa 18, substituer au mot : « assurer » les mots : « Peut assurer » . Exposé sommaire : Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la po...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; » Expos...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...

Après la première phrase du I de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. » Exposé sommaire : La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des...

A l’alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à re...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – Préserver le foncier agricole. » Exposé sommaire : D’après le rapport de 2022 "Etat des terres agricoles en France" de Terres de Lien, la dynamique d'artificialisation des terres françaises est constante: "La France artificialise chaque année entre 50 000 et 60 000 hectares". Ainsi ce ne sont...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

I. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2‑1. – Les brigades loups sont instituées. « Elles sont habilitées à intervenir, en complémentarité avec les lieutenants de louveterie, dans le suivi de l’espèce lupine, dans l’accompagnement des éleveurs contre le...

À l’alinéa 12, après le mot : « favorisant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution ...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Elles visent d’ici 2030 à : 1° une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 ; 2° une augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en Fran...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les références : « L. 112‑3, L. 112‑4 », II. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 121‑3 », Insérer la référence : « L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de f...