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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2091 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
I. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Les brigades loups sont instituées.
« Elles sont habilitées à intervenir, en complémentarité avec les lieutenants de louveterie, dans le suivi de l’espèce lupine, dans l’accompagnement des éleveurs contre les fléaux de la prédation du loup et dans l’identification des loups menaçant ou ayant menacé des troupeaux à l’échelle départementale.
« Sur concertation avec la préfecture du département, la chambre d’agriculture, les syndicats agricoles et les éleveurs victimes d’attaques de loups, elles déterminent les lieux et les dates d’intervention où cela est nécessaire.
« Elle est composée d’agents de l’Office français de la biodiversité.
« Elles rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de mettre en place des brigades loup et de systématiser leur intervention, en complémentarité avec celle des lieutenants de louveterie du département. Actuellement, ces brigades ne sont présentes et actives que dans certains départements, et ce de manière ponctuelle. Le présent amendement vise donc à créer un cadre d’intervention précis, à travers de personnes habilitées, contre la prédation des loups.
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