Projet de loi de finances pour 2023
(Article liminaire)

I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , de Mayotte et de Guadeloupe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues », en le majorant à 90 % contre 60 % actuelleme...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir de...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de ...

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoratio...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration...

I. – À la fin du 1° du IV de l’article 299 bis du code général des impôts, les mots : « à la proportion des opérations de livraisons de biens ou de fournitures de services pour lesquelles l’un des utilisateurs de l’interface numérique est localisé en France » sont remplacés par les mots : « à la proportion des utilisateurs de ces service...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux alin...

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. ...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2...