Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF992A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , de Mayotte et de Guadeloupe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la Guadeloupe dans cette liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable. Cette disposition serait opportune afin de donner un « coup de pouce » aux consommateurs et acteurs économiques de Guadeloupe, déjà assujettis à l’octroi de mer et parfois même à la TVA nationale, et ce illégalement, dans le cadre du commerce en ligne.
De plus, la Guadeloupe a été frappée par une violente intempérie, à savoir la tempête Fiona, il y a quelques semaines. De nombreux dégâts matériels ont été observés, tant chez les particuliers que chez les entreprises. Des infrastructures publiques ont été complètement détruites. Au regard de cette situation exceptionnelle et des nombreux rachats de matériels qui vont être effectués prochainement, il serait opportun d’alléger les taxes auxquelles sont assujettis les Guadeloupéens. Une TVA à taux zéro irait dans ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.