Projet de loi de finances pour 2024

Les auteurs de l'amendement soulèvent un vrai problème, celui du délai d'obtention d'un rendez-vous, qui est à l'origine d'un très grand nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives, embouteillant celles-ci. Lors de mes contrôles, j'ai pu constater que ce délai pouvait aller jusqu'à sept semaines, même dans un petit dépa...

La commission a examiné cet amendement et a donné un avis défavorable. Tout d'abord, il n'y a pas de baisse des crédits, il s'agit simplement d'un changement de l'imputation comptable de certaines dépenses des préfectures qui ont visuellement diminué d'environ 23 millions d'euros les crédits destinés aux Cert et aux services chargés des étrange...

Par ailleurs, j'ajouterai que le nombre de leurs emplois est en augmentation d'une centaine d'ETP. Sur le fond de votre amendement, un renforcement des moyens de ces services ne changerait rien à la lutte contre l'immigration clandestine et aux retards pour les renouvellements des cartes d'identité et des passeports, pour les raisons que j'ai ...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel je donnerai un avis défavorable. Comme je l'ai déjà expliqué, il n'y a pas de baisse de 5 % des crédits, mais simplement un changement d'imputation comptable. Sur le fond, le problème d'allongement du délai de délivrance des cartes d'identité et des passeports ne se pose pas d...

La commission n'a pas examiné cet amendement ; j'y suis défavorable à titre personnel, pour les raisons que j'ai déjà exposées : l'existence de systèmes de dématérialisation n'empêche pas de devoir se présenter une ou deux fois au guichet, ne serait-ce que pour le prélèvement des empreintes et le retrait du titre. En la matière, nous nous heurt...

Si les fonctionnaires territoriaux de l'État ne souhaitent pas être affectés à ces missions, c'est parce qu'elles ne sont guère valorisées, notamment sur le plan indemnitaire. Tant que nous n'aurons pas amélioré cette situation, nous aurons beau créer tous les emplois possibles, nous peinerons à les pourvoir.

La commission n'a pas examiné cet amendement ; c'est donc à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Le FIPD a été doté de 62,43 millions d'euros, montant comparable à celui de l'année précédente si l'on tient compte des 25 millions d'euros destinés aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des...

Le Gouvernement nous présente son projet de loi de finances (PLF) pour 2024 comme un moyen de consolider nos finances publiques tout en continuant de baisser la fiscalité et d'investir pour l'avenir. Il ne s'agit, hélas, que de vœux pieux, bien loin de la réalité. Au contraire, les éléments qui sont portés à notre connaissance décrivent une sit...

…dans quelques minutes ou dans quelques heures, pour mettre fin à ce débat en prétendant être responsable. Quelle étrange discussion générale ! En attendant qu'elle renouvelle ce déni de démocratie qu'est le vote à coups de 49.3 ,…

…j'aimerais revenir sur trois points qui expliquent notre opposition. Premièrement, vous ne tenez pas les dépenses, elles continuent même d'augmenter. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévoit ainsi une hausse des dépenses primaires nettes de 2,6 % et non pas du tout une baisse comme vous l'annoncez. Ce PLF acte par ce moyen la mon...

Le groupe LIOT propose, lui, des mesures de justice fiscale : il s'agit de revoir le barème de l'impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine financier afin de faire contribuer les ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Nous soutenons également une extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières afin de lutte...

Vous entendez en effet réaliser cette année un double hold-up : celui de l'Agirc-Arrco puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une ponction de 1 milliard en 2024, et celui de l'Unedic, à laquelle vous rêvez de prélever 2 milliards dès 2023 et 2,5 milliards en 2024. Dans le premier cas, vous allez pénaliser...

Or vous proposez dans ce PLF une mesure anachronique et dangereuse – la réduction de l'octroi du prêt à taux zéro, ce qui va freiner l'accession à la propriété – et vous bloquez ainsi le parcours résidentiel. Ensuite, vous ne défendez pas suffisamment le pouvoir d'achat des foyers précaires et des travailleurs modestes. Les députés LIOT, eux, ...

Mais la globalité ne veut rien dire, monsieur le rapporteur général. La réalité réside dans chacune d'entre elles. Vous en êtes même à essayer de créer un fonds pour éviter l'effondrement de dix départements aujourd'hui, quinze ou vingt demain, puis vingt-cinq, puis trente. C'est donc un vrai problème qui n'est pas résolu. Enfin, s'agissant de...

Oui, mais on n'en parle guère… Quant au solde des régimes obligatoires de la sécurité sociale, il est en déficit de 8,8 milliards, tandis que l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, croît plus vite que le PIB et que l'hôpital manque toujours de presque 2 milliards de financements. Face à un gouvernement qui veut baisser l...

Étant tout sauf naïf, je sais que le Gouvernement ne veut pas de ce débat. Dans ce cas, qu'il vienne nous expliquer pourquoi il déclenche – peut-être nuitamment – le 49.3. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas pour cette motion de rejet préalable.