Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. Il s'agit de disposer d'une grille d'évaluation simple, solide et homogène, afin d'évaluer l'ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.

C'est écrit au début du premier alinéa. Le Gouvernement prévoit de revoir le régime de répression des atteintes à l'environnement.

…ce qui est un non-sens étant donné l'urgence d'agir pour le climat, la protection de l'environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette souplesse nouvelle e...

Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d'évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d'utiliser les grilles d'évaluation existantes et d'inscrire ce point dans la loi.

Je fais mon mea culpa : l'amendement n° 26 portait bien sur la suppression de l'article dans sa rédaction initiale.

Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l'environnement, en particulier s'agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c'est l'une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d'intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l'appréci...

Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du 1er janvier 2030.

Il vise à mettre en place un réseau d'expérimentation destiné à soutenir les projets résilients de restructuration-diversification. Il est souvent très difficile de céder de grandes fermes en monoproduction, car de nombreux jeunes privilégient, pour s'installer, des modèles agroécologiques. Cette expérimentation est intéressante en ce qu'elle f...

Cet article fragilise le régime de répression des atteintes à l'environnement en restreignant la qualification de délit aux atteintes à la biodiversité. L'amendement de réécriture proposé par le Gouvernement est encore moins souhaitable ; il est contraire au droit européen et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Si nous partageons la volon...

Dans le contexte de l'adaptation au changement climatique, l'article 14 est essentiel pour assurer une gestion durable des haies. Toutefois, il doit être amélioré. Nous souhaitons que la multifonctionnalité des haies soit entérinée dans le texte. Il faut aussi reconnaître les services écosystémiques qu'elles rendent, notamment en matière de rét...

S'appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d'application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d'arbres et align...

Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu'elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d'interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu'entrent dans leur définition les alignements d'arbres.

Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu'elles rendent.

Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l'objet d'une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l'article L. 412-26 du code de l'environnement. Il convient, dans l'exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des gar...

Il comporte deux parties. La première tend à souligner l'intérêt d'une gestion durable des haies et à promouvoir leur valorisation énergétique et économique. La seconde vise à l'implication des gestionnaires de voirie et d'infrastructures de services publics tels que les communications ou l'électricité dans la gestion durable des haies. Dans m...

Il vise, comme la première partie de l'amendement précédent, à promouvoir la valorisation énergétique et économique des haies gérées durablement.

Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l'arrachage, mais d'autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu'elles soient mentionnées dans la loi.

Il vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l'administration d'indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l'administration : l...

Il vise, de même, à ce qu'on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d'autres, il a été élaboré avec l'Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c'est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer...

Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l'environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes.