Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de dé...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . » Exposé sommaire : Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protectio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente de son département son souhait d’être intégré à la liste des territoires réputés exposés au risque inc...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les gestionnaires d’aires protégées et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdé...

Un fonds de concours exceptionnel est créé au profit des services départementaux d’incendie et de secours. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de concours exceptionnel au profit des SDI...

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 33 » le montant : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la réduction des tarifs pour les activités des administrations publiques. Les taxes sur les carburants pèsent significativement sur l...

Compléter cet article par les mots : « et lorsque les bénéficiaires prennent l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs d’augmentation des puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «6° L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « nettoie » le mot : « valorise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser les coupes des rémanents et branchages. Les rémanents forestiers sont les bois qui n’ont pas de valeur marchande, laissés sur le terrain après une exploitation forestière. Ils sont cons...