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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF10 (Tombe)
(1 amendement identique : CF27 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 qui ouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensemble des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares.
Tel que rédigé cet alinéa ouvrirait très largement le crédit d’impôt relatif aux opérations forestières, y compris à de grands propriétaires terriens qui disposent des ressources financières suffisantes pour entretenir leurs forêts privées.
L’ensemble des dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné au respect de critères environnementaux indispensables à la préservation de nos forêts.
Le dispositif tel que proposé manque sa cible, il convient donc de le supprimer.
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