Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes. Depuis leur ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être évité un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictu...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site inte...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparent...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’atteinte aux personnes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plainte en ligne formulée par la victime. » Exposé s...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vi...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de d...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est...

I. – Après l’article L. 411‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1 – L’organisation administrative et territoriale des services de la police judiciaire permet à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire. Elle garantit également la spécificité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la ...

À l’alinéa 175, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. La formation initiale est à cet égard un moment déte...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensi...

À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie. L'objectif est d'allonge...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont par...