Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la l...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui reste soustraite à l’autorité du préfet ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, sup...

I. – À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités » les mots : « à l’exception ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes e...

Supprimer les alinéas 146 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au...

À la seconde phrase de l’alinéa 133, supprimer les mots : « de la lourdeur de la procédure pénale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. En particulier, le manque de moyens du minis...

À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « gendarmes » insérer les mots : « , ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que l'objectif de doublement des agents sur le te...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont pa...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limiter le champ des amendes forfaitaires déli...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, les mots : «, sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant com...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence e...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultatio...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. Il vise parallèlem...

À l’alinéa 20, après les mots : « État », insérer les mots : « , dont le projet est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de ...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnai...