Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Le vrai problème est que, si les policiers et les gendarmes ont la possibilité d'ordonner la confiscation du véhicule, les remontées du terrain indiquent qu'ils n'ont pas les moyens d'en organiser matériellement la saisie. Nous devons absolument trouver un moyen pour que cette confiscation – qui est la solution – soit effective. Je précise que...