Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL206 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« garantissant la confidentialité de la transmission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité.
L’article 706-71 du code de procédure pénale, en son alinéa 2, prévoit la possibilité d’une audition, d’un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes réalisé.e par visioconférence. Il précise également que celle-ci doit garantir la confidentialité de la transmission. L’intégration de nouveaux procédés permise par le numérique dans la procédure judiciaire, doit nécessairement être assortie de garanties de respect des droits et libertés fondamentales.
Le présent amendement vise donc à étendre cette garantie aux plaintes sur le modèle de la rédaction de l’article 706-71 du code de procédure pénale.
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