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Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

17 amendements trouvés

29/06/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 1441 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 93 au texte N° 1441 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 92 au texte N° 1441 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

29/06/2023 — Amendement N° 85 au texte N° 1441 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1441 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses...

29/06/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 1441 - Article 2 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». Exposé sommaire : C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.

29/06/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 1441 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

À l’alinéa 9, après le mot : « gestion », insérer les mots : « à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ». Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou ...

29/06/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 1441 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. » Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications...

29/06/2023 — Amendement N° 56 au texte N° 1441 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre de l’évaluation r...

29/06/2023 — Amendement N° 55 au texte N° 1441 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’év...

29/06/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 1441 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 e...

29/06/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 1441 - Article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « définies par la loi » les mots : « prévues par le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM. Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magi...

29/06/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 1441 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objectif d’actualiser et de clarifier les dispositions des articles L432-1 et L432-2 du code de l’organisation judiciaire relatifs aux fonctions de l’avocat général à la Cour de cassation. Cette réforme, soutenue tant ...

29/06/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 1441 - Article 8 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir les alertes des magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. » Exposé sommaire : Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il re...

29/06/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1441 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dix ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moin...

29/06/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1441 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant u...