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Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 2)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il s'agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d'exclure de l'évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l'organisation des activités juridictionnelles. Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons ...
Il s'agit d'un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l'activité du collège d'évaluation.
Il porte sur une précision qu'il revient à la loi d'apporter au dispositif. À l'alinéa 12, l'amendement vise ainsi à ajouter les mots : « qui délibère alors en l'absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». C'est une évidence, mais peut-être serait-il utile de la faire figurer dans le texte.
