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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 51 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il peut recevoir les alertes des magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »
Exposé sommaire :
Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il relève de la compétence du législateur de préciser si le collège de déontologie peut recevoir les alertes.
Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenir des conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire.
Ce collège de déontologie a pour mission de conseiller le cas échéant les magistrats qui sont dans cette situation et le demandent. Mais il ne peut traiter d'un point de vue disciplinaire la question, ni même être l'antichambre de l'organe disciplinaire au risque sinon de briser le lien de confiance avec les professionnels.
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