Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après le mot : « internet », la fin de l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi rédigée : « « 1° La rémunération du premier décile des agents relevant de leur périmètre sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concern...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée. L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de l...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs des 3 versan...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de la fonction publique. » Exposé somm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abandonner la référence à...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-no...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la foncti...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la présente loi sur la parité dans la fon...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personn...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1^er janvier 2026, (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1^er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » III. – En conséquence, aux pr...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 0...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur. L’arrondi à l’unité inféri...