Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 2 quater)

Substituer aux mots : « avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, » les mots : « les services d’un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résultant de l’exercice d’une activité professionnelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « Trésor public » les mots : « Fonds de financement de l’action de groupe ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’il » l...

Chapitre VII Fonds de participation au financement de l’action de groupe Article 2 undecies A Il est créé, sous le nom de « Fonds de participation au financement de l’action de groupe », un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et placé sous la tutelle du minis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la j...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins deux collectivités territoriales se déclarant victimes d’un domm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage, c...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant : « a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative ; « b) L’état ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts d’au moins cinquante personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente propositio...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente prop...