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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 862
Article 2 undecies
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« résultant de l’exercice d’une activité professionnelle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« Trésor public »
les mots :
« Fonds de financement de l’action de groupe ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que son auteur ».
IV. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le fait générateur est constitutif d’une infraction pénale, le montant cumulé de la sanction civile et de l’amende prononcée n’excède pas le montant maximal de la peine encourue pour les mêmes faits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assurer la coordination avec celui créant un fond de participation au financement de l'action de groupe.
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