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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 21 février 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi.
Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu utilisées : seules 32 actions de ce type ont été introduite depuis 2014.
Il convient donc, suivant les conclusions de la mission d'évaluation menée en 2020 d'assouplir les conditions de son utilisation.
C'est l'objet du présent amendement qui prévoit de permettre à des associations agissant pour le compte de 5 personnes morales de droit privé d'intenter une action de groupe. Le seuil fixé à 10 personnes morales de droit privé n'apparait pas justifié et constitue à ce titre une rigidité inutile.
Une association agissant pour le compte de 5 personnes morales devrait pouvoir s'engager dans cette voie.
Il s'agit d'un véritable assouplissement et cela s'inscrit totalement dans l'esprit de ce texte.
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