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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 2 quater)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j'ai découvert à l'occasion de l'examen en séance puisque nous n'avons pas discuté de cette mesure en commission des lois. Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la j...
