Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Si nous voulons supprimer l'article 13, nous voulons surtout supprimer la réécriture que vous en proposez, qui tend à exonérer de toute charge pénale et financière des entreprises qui, pour réaliser des coupes en milieu forestier, détruiraient des espèces protégées. Bien évidemment, monsieur le ministre, ce ne sont pas de coupes sanitaires que...

Pire encore : du moment qu'il existe, pour la parcelle forestière, un document de gestion, vous présumez l'absence d'intentionnalité de l'exploitant. Sauf que les documents de gestion, comme Chantal Jourdan l'a rappelé ce matin, n'ont aucun caractère informatif ou prescriptif en matière de protection des espèces protégées.

Ces documents sont des coquilles vides qui ne permettent pas de savoir si des espèces protégées sont présentes ou non sur la parcelle. Prenons le cas d'une activité qui cherche à s'implanter en zone humide, comme dans mon département de la Creuse. Des sonneurs à ventre jaune, une espèce protégée de crapaud, ont été découverts sur le 1,8 hectar...

Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…

C'est ce que nous allons faire ! Cette question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.

Nous avons déjà consacré plusieurs heures à discuter de l'article 10, et force est de constater que la création du réseau France Services agriculture s'apparente à une usine à gaz. Franchement, je ne sais pas si les agriculteurs qui sont candidats à l'installation et qui écoutent nos débats s'y retrouveront, alors que ces dispositions entreront...

À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.

Je souhaiterais une précision, monsieur le ministre, sur les personnels de ces points d'accueil. Seront-ils issus du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou seront-ils placés sous la responsabilité des chambres d'agriculture ?

Le Parlement européen a récemment voté en faveur d'une proposition de règlement sur la restauration de la nature. Je vous en rappelle quelques objectifs : améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, améliorer l'indicateur de présence d'oiseaux communs et obtenir une tendance à la hausse d'au moins six des sept indicateurs mentionnés p...

Le groupe LFI – NUPES s'oppose à l'instauration d'une exception au principe de non-régression, qui prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, il s'oppose également au recours aux ordonnances prévu aux alin...

Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l'élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d'arbustes ou d'arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l'heure du réchauffement climatiqu...

Je partage l'analyse de Mme Belluco. En outre, monsieur le ministre, nous attendons le rapport de la mission que le Président de la République a confiée à M. Woerth au sujet de la décentralisation : alors que le transfert aux intercommunalités des compétences touchant l'eau et l'assainissement ne sera pas effectif avant 2026, vous anticipez ces...

Nous avons bien compris l'importance des haies. L'arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l'absence de réponse a valeur d'accord. Nous proposons, au contraire, que l'absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneron...

Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de France Services agriculture (FSA) et vous nous avez expliqué que le budget de cette structure passerait de 20 millions d'euros à 27 millions d'euros, si mes souvenirs sont exacts. Vous avez par ailleurs indiqué que la mise en place de FSA serait progressive et que vous ne saviez pas encore...

Je vais dans le même sens que Mme Batho. Vous donnez au préfet la prérogative de fixer les dates.

On en revient à la question de la différenciation des lois. Sous la pression de ceux qui veulent tailler les haies en dehors des périodes autorisées actuellement, nous allons créer de grandes inégalités entre les territoires. Comment expliquerez-vous qu'une haie à cheval sur deux départements puisse être taillée à deux périodes différentes, se...

Le dispositif France Services agriculture ne représente qu'une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d'accueil pour les candidats à l'installation : qu'est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. France Travail, France ruralités, France ruralité revit...

Je réponds d'abord à la dernière question : j'ai parlé de disparition de services publics de proximité, au sens large du terme. Bien sûr, parmi les organisations assurant des missions de service public figuraient aussi les permanences de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont malheureusement disparu dans certains territoires et cantons. ...

…et qui rencontrent différents problèmes dans leur activité d'exploitation agricole. Nous craignons donc que les personnes chargées de saisir les dossiers dans ces points d'accueil – elles sont souvent embauchées localement et pour des contrats à temps partiel – ne connaissent par ailleurs les agriculteurs concernés de trop près. C'est pourquoi...

Cet amendement vise à s'assurer que les politiques d'installation prennent en compte le maintien de l'exception agricole française, en soutenant les variétés et races anciennes. Monsieur le ministre, je pense que vous y serez favorable.