| Usages | Catégor...
À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux art...
À la fin du III, de l'article272 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux: «20%» est remplacé parle taux: «40%». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de redonner du souffle aux associations en augmentant la part des fonds en déshérence à destination des associations à 40%. Le dispositi...
Après l’article 16, insérer l’article suivant : I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ». 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initial...
I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2024. Dans les entreprises de moins d...
A l'article L6241-5 du code du travail, supprimer le 12°. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de c...
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moin...
L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit : Le 11° de l’article est supprimé. Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale » « CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des a...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activité...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de r...
Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution d...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : | Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par...
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : | N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % | | Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % | | Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % | Co...
Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « - 12 % pour les constructions et installations...
Insérer un article après l'article 244 quater Y du Code général des Impôts ainsi rédigé: Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales...
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