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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1199A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin d’en financer la gratuité.
Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l’établissement public. Ces taux maximas sont définis par l’Article L2333‑67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui de 0,05 %, il ne s’agit que d’une incitation purement marginale, qui ne demande qu’à aller beaucoup plus loin.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d’investissement, en lien, entre autres, avec l’explosion des coûts de l’énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coût pour les usagers des transports publics, et donc leur degré d’utilisation par les usagers.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la majoration que les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cette contribution, pour permettre un financement plus ambitieux des politiques des transports collectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de 2,95 %, comme c’est le cas pour une grande partie de l’Ile de France. Cette mesure aura notamment pour intérêt de redonner une part de souffle et de liberté aux collectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAE arbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.
La possibilité de peut compenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution les employeurs tout en favorisant la dotation en transports publics permettra d’améliorer l’action réelle de l’État en faveur de la transition écologique. Il s’agit aussi d’un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires, comme en région parisienne, ou le prix du Navigo annuel dépasse désormais les 1 000 €.
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