Protection des logements contre l'occupation illicite

Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d'un marchand de sommeil, notion qui n'est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n'est pas toujours le cas.

C'est bien ce que j'ai entendu tout à l'heure. À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l'article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s'y maintiennent alors qu'un juge a décidé qu'elles l'occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants ...

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m'écoutez pas ! – un logement indigne. Il n'existe pas de définition juridique.

Non, pas s'agissant du marchand de sommeil. Il s'agit d'un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…

…qui peut être condamné à des dommages et intérêts, pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.

Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.

Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l'un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés. Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement pou...

Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL.

J'ajoute que le locataire, qui a déposé un dossier Dalo, ne peut pas être expulsé. Le locataire en grande difficulté est donc désormais protégé par la loi. Protégeons ceux qui en ont besoin, mais protégeons aussi les propriétaires de leur logement, car, vous l'admettrez, il y a là aussi une difficulté réelle.

Mes collègues sont favorables à ce que les individus qui sont expulsés et ne peuvent pas se reloger puissent rester dans leur logement. Mais, pardon de le dire, c'est bien ce que le droit permet aujourd'hui ! En effet, la loi Dalo du 5 mars 2007 vise à garantir le droit au logement, qui constitue aussi un devoir de solidarité pour l'ensemble de...

En d'autres termes, la mise en œuvre du droit au logement ne passe plus aujourd'hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l'état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez. Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce...

La Bible du squat, Guide du squatteur mondain, Le Squat résiste, Le Squat de A à Z, Comment ouvrir un squat en cinq étapes… J'en aurais pour des heures à énumérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intér...

…de ne jamais vous soumettre à l'autorité, de porter atteinte aux forces de l'ordre, à nos institutions, et même au règlement de l'Assemblée nationale. C'est votre logique, une logique révolutionnaire ; ce n'est pas la nôtre. La nôtre, c'est de respecter l'État de droit.

Mes collègues du groupe LFI – NUPES profitent de ces sous-amendements d'obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n'aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelq...

Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans l'hébergement d'urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bo...

Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n'avez pas le monopole de l'humanité –, notre attachement à l'égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l'équilibre et au sens des mots.

Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouv...

il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C'est vraiment un article très équilibré.

J'ai été interpellée par les termes de l'exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu' « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Or je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémen...