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Les interventions de Caroline Yadan sur ce dossier

1 amendement trouvé

10/11/2022 — Amendement N° CE28 au texte N° 360 - Article 4 (Adopté)
Mme Yadan

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...