Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les facteurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’application du passage de la retraite de 62 à 64 ans pour les conducteurs routiers et grands routiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité du travail des chauffeurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Les...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le sens du présent amendement est d’affirmer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospér...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le sens du présent amendement est de réserver les allocations familiales aux fo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Elles sont universelles ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de réserver les allocations familiales aux foy...

d) Après le second alinéa, ajouter les alinéa suivants : " Par dérogations aux deux alinéas précédents, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant. Exposé sommaire ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 92 à 94. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les policiers pour son a...

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