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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19982 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Parmentier, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Elles sont universelles ».
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française » et d’affirmer leur caractère universel.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises. En ce sens, il convient de repenser l’octroi des allocations familiales selon un double principe : les réserver aux personnes de nationalité française et restaurer le principe d’universalité de ces aides pour toutes les familles françaises. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.
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