Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20465 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Parmentier, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le sens du présent amendement est d’affirmer le caractère universel des allocations familiales.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’en garantir son caractère universel.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.
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