Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de c...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumons par mètre cube d’eau. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les dispositions prévues par c...

Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés : « L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, ...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau ; ». Exposé sommaire : Par cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Il s’appuie en priorité sur la recherche publique française dans le domaine de la transition agroécologique, de manière à garantir l’indépendance de la recherche et assurer la diffusion de ces connaissances. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des conclusions et des recommandations de la mission...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. » II. – En conséquence, supprimer l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite int...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un nom de diplôme plus adapté aux normes et aux usages des secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil d'Etat, dans son avis N° 408136 du 21 mars 2024 sur le projet de loi d'orientation pour la ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps pleine dans l’enseignement public agricole » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'u...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à prendre des mesures pour modifier, concernant l’aquaculture, les règles applicables aux ICPE et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les mil...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2‑1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'enseignement agricole soit explicitement soumis au respect de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que, dans l'accomplissement de sa mission de diffusion des connaissa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’assigner a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique équivalent à trois heures d’enseignement...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le nom du diplôme national de niveau « bac+3 » prévu par la présente loi, le terme de « licence » étant plus lisible pour les élèves. Le terme de bachelor, souven...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler que l’enseignement et la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture est la tâche de professionnels de l’éducation. La mention d’une association « de...