Amendement N° CD322 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau.

Il s'agit d'une recommandation issue du rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées portée par Mme Meunier et M. Ott.

Le rapport de cette mission d'information souligne que "dans le contexte du changement climatique, les écosystèmes tendent à être soumis à une pression accrue : l’étude scientifique « Explore 2070 » prévoit, à l’horizon 2050-2070, une réduction des débits moyens des cours d’eau de 10 % à 40 % dans les bassins de la moitié Nord du pays et de 30 % à 50 % dans ceux de la moitié Sud, ainsi qu’une baisse du niveau des nappes souterraines de 10 % à 25 %. Par ailleurs, l’étude évalue les zones humides comme « fortement vulnérables »".

Ce rapport précise également que la qualité de l'eau est fortement affectée : "l'Ifremer et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ont coordonné une expertise scientifique collective sur la contamination des pesticides et leurs effets sur la biodiversité. Cet état des lieux, publié en 2022, souligne notamment la contamination des milieux aquatiques continentaux et marins. L’agriculture, en raison du recours aux pesticides, est l’une des causes principales de cette contamination.
En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 μg/l pour le total des 760 substances recherchées (contre 14 % en 2010)".

C'est pourquoi nous proposons de généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau.

Les PSE se traduisent par une rémunération forfaitaire plutôt que par une compensation des surcoûts et manques à gagner résultant des changements de pratiques, ce qui les rendrait plus incitatifs que certaines mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) figurant actuellement dans la PAC.

Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes versées aux exploitants agricoles situés dans les zones de captage d’eau et qui limitent leurs usages de produits phytosanitaires, développent des prairies, se tournent vers l’agriculture biologique ou implantent durablement des couverts pérennes sur des zones vulnérables aux transferts de polluants.