Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Aut...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire d...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 592‑29‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquels une association du public est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie. Il s'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'ab...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et f...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1333‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’explo...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 4° L’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. S’il est conduit à rompre sa relation de travail du fait de sa décision de ne pas accepter le ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échang...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après les mots : « pour avis », insérer les mots : « , ce qui ne devrait pas lui donner beaucoup de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi de programmation énergie climat, sur laquelle il est prévu à l’article 12 que le Haut-commissaire à l’é...