Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « principaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résul...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de...

À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de préciser les moyens de l'instance de dialogue social ad hoc prévue pour la nouvelle A...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertis...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réalise un audit annuel sur les enjeux de déontologie et de transparence. Il fait l’objet d’une publication. Sa réalisation est assurée par une structure externe et indépendante de l’Autorité. Ce rapport est transmis ...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision. La séparation de l’expe...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après les mots : « pour avis », insérer les mots : « , ce qui ne devrait pas lui donner beaucoup de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi de programmation énergie climat, sur laquelle il est prévu à l’article 12 que le Haut-commissaire à l’é...